Règlement intérieur

Article 1 : Introduction générale

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8, L.6353-9 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les apprenants pour la durée de la formation suivie.

 

Article 2 : Hygiène et sécurité :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

 

Article 3 : Discipline 

Il est formellement interdit aux apprenants :

  • D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues dans les locaux de l’organisme ;
  • De se présenter aux formations en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue ;
  • De fumer ou de vapoter en dehors des espaces réservés à cet effet ;
  • D’introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
  • D’utiliser le matériel à des fins personnelles, sauf contre-indications écrites de l’organisme.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Il est par ailleurs demandé aux stagiaires de :

  • Se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte ;
  • Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations ;
  • Conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

 

Article 3 : Sanctions

 Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
  • Blâme ;
  • Exclusion définitive de la formation ;

NB : La réglementation concernant les modalités de représentation des stagiaires pour les formations longues (plus de 400/500 heures…) ne s’applique pas à l’offre de formation proposée par Pedagogic Agency.

 

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 5 : Assiduité du stagiaire en Formation

Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Article 6 : Documents pour les stagiaires

Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais, avec les documents suivants :

  • Le programme et les objectifs de la formation ;
  • La liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités ;
  • Les horaires ;
  • Les modalités d’évaluation de la formation ;
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation si celle-ci n’est pas le formateur.

Ainsi que, en cas de contrat individuel de formation (articles L.6353-3 à 7) :

  • Les tarifs et les modalités de règlement ;
  • Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

A l’issue de la formation, le prestataire doit délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs (opérationnels), la nature et la durée de l’action et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

 

Article 7 : Programme de formation

Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme de formation préétabli en fonction d’objectifs déterminés.

Ce programme doit préciser :

  • Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation ;
  • Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ;
  • Les moyens permettant de suivre l’exécution du programme et d’en apprécier les résultats.

En cas de besoin identifié en amont de la formation ou lors de la phase d’accueil, l’organisme s’engage à mettre tout en œuvre pour adapter ses modalités pédagogiques au besoin du groupe de formation, voire d’un stagiaire individuel, si cela ne comporte pas de risques pour l’atteinte des objectifs généraux.

 

Article 8 : Représentation des stagiaires

 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 9 : Code de Déontologie

Pedagogic Agency est investi dans une démarche qualité et affiche sur son site Internet ses engagements en la matière. Au-delà de son engagement déontologique, l’organisme atteste par la transmission du présent règlement intérieur à respecter l’article L6353-9 relatif à la nature des informations demandées au stagiaire.

Dans le cadre de sa démarche qualité, il est demandé à toutes les parties prenantes de lui remonter, via le formateur ou directement, tout dysfonctionnement constaté.